CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version 1.4 du 18/05/2018


Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s’appliquent à tout achat effectué par un professionnel (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.exaplac.com (ci-après le « SITE ») auprès de ATM, SARL,  immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 419498431 ,  ayant son siège social 9 RUE JEAN MERMOZ - 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE, France, Tél : +33(2)85523260, email :  (ci-après le « VENDEUR »).

IMPORTANT

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes CGV et renonciation aux éventuelles conditions générales d’achat du CLIENT.

1. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGV, la signification suivante :

  • « CLIENT »: désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit dans le cadre de son activité habituelle ou commerciale.
  • « LIVRAISON »: désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
  • « PRODUITS »: désigne l’ensemble des produits proposés à la vente par le VENDEUR et disponibles sur le SITE.
  • « TERRITOIRE »: désigne la FRANCE Métropolitaine et la Corse, Monaco, Belgique et Suisse.
  • « UTILISATEUR »: désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.

2. OBJET

Les présentes CGV régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS disponibles sur le SITE.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que les présentes CGV régissent toute commande passée sur le SITE par un CLIENT en vue de l’achat d’un PRODUIT.


3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Sauf contrat-cadre écrit entre le VENDEUR et le CLIENT, les présentes CGV et celles éventuellement accordées ou négociées ne sont valables que pour une vente déterminée. Leur répétition éventuelle d’une vente à l’autre vente n’a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéfice du CLIENT ni un quelconque contrat-cadre entre le VENDEUR et le CLIENT.

Le CLIENT devra lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE. Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.

Le CLIENT s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.


4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGV sont composées des documents contractuels suivants :

  • Le présent document ;
  • Les Annexes.

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.


5. INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.


6. COMMANDES

6.1. Caractéristique des PRODUITS

Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS sur le SITE et les informations obligatoires en vertu du droit applicable.

Par conséquent, le CLIENT accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur le SITE.

Après en avoir pris connaissance, le CLIENT, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le(s) PRODUIT(S) faisant l'objet de sa commande. La responsabilité du VENDEUR ne pourra être retenue d’aucune manière à ce titre.

La disponibilité des PRODUITS est affichée sur le SITE. Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

6.1.1. Tolérances de Fabrication

En raison des contraintes particulières de fabrication des plaques gravées, impression et signalétique (notamment liées aux machines de production et opérations manuelles), il est accordé une tolérance de fabrication des PRODUITS comme suit :

  • précision de +/- 0,5% sur la dimension des PRODUITS sans être inférieur à +/- 1 mm ;
  • précision de gravure +/- 0,5 mm ;
  • décalage impression sur plaque +/- 2 mm.

Ces données s'ajoutent aux variations dimensionnelles des matières liés aux variations de température et d'hygrométrie.

Les tolérances sont exprimées soit en pourcentage soit en valeur absolue.

Le CLIENT accepte qu'il y ait des variations de teinte sur les matières, la gravure ou l'impression. Le CLIENT admettra sur les PRODUITS la présence de défauts mineurs, invisibles dans l'usage normal d'une plaque placée sur une paroi verticale tels que puces, légères variations de couleurs, d'intensité, micro-rayures ou trace d'oxydation naturelle.

6.1.2. Visuels et illustrations - obligation de vérification

Le SITE n’a aucune obligation de contrôle des modèles créés par le CLIENT sur le SITE (configurateur en ligne) ni des fichiers fournis par le CLIENT. Si la gravure ou l’impression des fichiers remis par le CLIENT ne présente pas les critères requis pour une impression de qualité, aucune réclamation ne sera possible.

Les fichiers du CLIENT doivent impérativement être conformes aux normes traditionnelles et respecter les contraintes techniques indiquées sur le SITE pour la gravure, l’impression ou toute technique de reproduction qui est effectuée. Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabilité du CLIENT.

Le VENDEUR se réserve le droit d'effectuer les modifications nécessaires sur les fichiers fournis par le client (sans avoir à consulter ce dernier) qui ne respectent pas les contraintes techniques indiquées sur le SITE notamment si ces modifications contribuent au respect des délais prévus pour la réalisation de la commande (conversions CMJN, adaptation de document au bon format, etc...).

Le CLIENT fournit les fichiers nécessaires à la réalisation de l’impression. Le VENDEUR s'engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fourni par le CLIENT telle que la chaîne de fabrication les restitue. Les couleurs visibles sur l’écran du CLIENT ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés.

Les impressions sont uniquement effectuées en mode CMJN (couleurs en quadrichromie). Si les fichiers comportent des images RVB elles seront converties en CMJN (la restitution des couleurs RVB est toujours différente des images CMJN).

En cas de réimpressions, les couleurs reproduites ne peuvent jamais être identiques à 100% à une impression antérieure.
Le VENDEUR a le droit de procéder à l’archivage des fichiers reçus. L'archivage n’est pas systématique. Le VENDEUR décline toute responsabilité en cas d'endommagement ou de perte pour quelque raison que ce soit.

6.1.3. Fixation des plaques – perçage des trous

Le CLIENT choisit sur le SITE l’option de perçage ou non de sa plaque.

Le VENDEUR effectue le perçage de la plaque en fonction des critères suivants :

-       Le type de fixation commandée par le CLIENT avec sa plaque.

-       Les indications particulières fournies par le CLIENT (indications formelles à donner au moment de la commande, dans l’encart « Laisser un message » existant dans le processus de commande ou par e-mail en réponse à la confirmation de commande).

Le CLIENT est tenu de fournir au VENDEUR toute information spécifique qui puisse être utile au VENDEUR concernant le perçage de sa plaque, avant la fabrication de celle-ci : entre-axe de trous, diamètre, référence à une commande précédente etc.

En cas d’absence d’information fournies par le CLIENT et s’il a choisi l’option de perçage, ce dernier accepte de fait un perçage dit « standard », défini selon les processus de fabrication du VENDEUR.

Si le type de perçage réalisé de manière standard ne correspond pas aux besoins du client, cela ne constitue pas une non-conformité du PRODUIT dès lors que le client n’a fourni aucune information au VENDEUR lors de la commande.

6.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

6.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore le cas échéant la (les) caractéristique(s) du PRODUIT souhaité. Une fois le PRODUIT sélectionné et/ou validé (dans le cas de configuration du PRODUIT le nécessitant), le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

6.2.2. Commandes

Une fois les PRODUITS placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Après vérification, le CLIENT peut alors procéder au paiement sécurisé des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.

La commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des PRODUITS commandés, en principal et accessoires étant précisé que la vente conclue entre le VENDEUR et le CLIENT sera toutefois soumise à la condition résolutoire que le PRODUIT commandé soit disponible.

La commande sera annulée s’il s’avérait que le CLIENT n’avait pas réglé totalement ou partiellement d’autres commandes précédentes passées sur le SITE.

Le montant minimum de commande (hors frais de port) est de :

  • 10 € HT pour la zone FRANCE Métropolitaine et la Corse, Monaco et Belgique.
  • 50 € HT hors zone FRANCE Métropolitaine et la Corse, Monaco et Belgique.

6.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Il appartient au CLIENT d'effectuer une ultime vérification des détails de sa commande contenus dans la confirmation de commande reçue par courrier électronique et d'informer le VENDEUR de toute erreur éventuelle. Aucune modification ne pouvant être prise en compte après la mise en production.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

6.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT devra télécharger l’original de la facture sur son compte. Une version électronique de la facture est conservée sur le compte du CLIENT. Pour y accéder, le CLIENT devra s'identifier sur le site avec ses identifiants (créés lors de l'inscription sur le SITE).
En cas de paiement par carte bancaire, la facture pourra être délivrée en pièce jointe de la confirmation de commande envoyée par courrier électronique.

6.2.5. Modification de commande

En cas d’erreur sur une commande, constaté par le CLIENT lui-même, lors de la réception de sa confirmation de commande, il doit en informer sans délai le VENDEUR (dans l'heure qui suit sa commande au maximum). Aucune modification ne pourra être prise en compte après la mise en production.

Toute modification d'une commande pour quelque raison que ce soit, ne peut avoir lieu qu'avec l'accord expresse du VENDEUR.

6.2.6. Annulation de commande

Aucune annulation de commande ne peut avoir lieu dès lors que la commande a été traitée par un opérateur. L'annulation d'une commande pour quelque raison que ce soit, ne peut avoir lieu qu'avec l'accord expresse du VENDEUR.

LE SITE se réserve le droit d'annuler toute commande aux motifs ci-après :

  • le contenu de la gravure ou de l'impression ou de la réalisation est contraire aux lois pénales en vigueur.
  • la fabrication demandée peut faire l'objet de poursuites pour acte manifestement raciste, xénophobe, glorifiant la violence ou autre acte anti-constitutionnel.
  • le contenu gravé ou imprimé ou reproduit présente un caractère sexiste ou n'observe pas les valeurs éthiques reconnues ou est pour d'autres raisons assimilé comme contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
  • LE VENDEUR se réserve le droit d'annuler toute commande pour des raisons de contraintes techniques ne lui permettant pas d'assurer la fabrication du PRODUIT commandé (Ex. Plaque trop petite ou contenant des caractères non reproductible même si le CLIENT a effectué sa conception sur le configurateur en ligne du SITE).
  • LE VENDEUR peut annuler toute commande qui présente une erreur de prix conformément à l’article 6.4.1. des présentes Conditions Générales.
  • LE VENDEUR peut annuler toute commande impliquant une livraison en dehors du TERRITOIRE.

6.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date. En cas de travaux soumis à validation du BAT (Bon à Tirer) quand celui-ci a été prévu par des accords convenus entre le CLIENT et le VENDEUR, les délais de fabrication et livraison ne commencent qu'à partir de l'ordre de fabrication donné par le CLIENT que constitue la validation du BAT.

6.4. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros (€) hors taxes (HT).

Le total HT, le montant de la TVA et son taux, le total toutes taxes comprises (TTC) ainsi que les frais de livraison applicables sont mentionnées sur le récapitulatif de la commande (panier).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière (erreur informatique et/ou de tout autre dysfonctionnement dans le calcul du montant total dû par le CLIENT). Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

En cas de défaut ou de retard de paiement, le VENDEUR applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)

Le TAUX LEGAL APPLICABLE s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le VENDEUR pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

 

6.5. Disponibilité des PRODUITS

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :

  • Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
  • Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles,
  • Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

6.6. Echange, retour, rétractation

L'ensemble de nos PRODUITS n'entre pas dans le cadre de la garantie des produits pouvant être échangés ou retournés.

Le CLIENT ne pourra en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour les commandes de tous les produits nettement personnalisés ou confectionnés selon ses spécifications.


7. LIVRAISON

Les modalités de livraison sont visées en Annexe 1.


8. PAIEMENT

8.1. Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

8.2. Délai de paiement

Le règlement s'effectuant à la commande, aucun délai de paiement n'est accordé.

8.3. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 6.5 des présentes Conditions Générales.

8.4. Refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.


9. TRANSFERT DE PROPRIETE

Le VENDEUR conserve la propriété des PRODUITS jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du CLIENT, est réputée non écrite.

À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le VENDEUR se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les PRODUITS vendues et restées impayées.

A compter de la LIVRAISON, le CLIENT est constitué dépositaire et gardien desdits PRODUITS.

Dans le cas de non-paiement et à moins que le VENDEUR ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, le VENDEUR se réserve le droit de considéré la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure restée infructueuse 15 jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du CLIENT et les versements effectués étant acquis au VENDEUR à titre de clause pénale.


10. TRANSFERT DES RISQUES

Sauf convention contraire particulières entre les parties, le transfert au CLIENT des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la livraison ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.


11. GARANTIES

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.


12. RESPONSABILITE

Sauf dispositions d’ordre public contraires, le VENDEUR ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des PRODUITS et notamment :

  • le VENDEUR ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le CLIENT a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
  • le VENDEUR ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du PRODUIT par le CLIENT, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;
  • le VENDEUR ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit ;
  • le VENDEUR ne sera en aucun cas tenu de fournir un matériel de remplacement.

En aucun cas, la responsabilité contractuelle du VENDEUR, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le CLIENT pour l’achat du PRODUIT en cause.

Le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.


13. FORCE MAJEURE

La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la vente pour le VENDEUR.

Les évènements de grève, lock-out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d'énergie, de transports, de matériels, de produits nécessaires aux fabrications du VENDEUR, etc., sont tenus pour un cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause.


14. DONNEES PERSONNELLES

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies, conformément à la politique de confidentialité de l’entreprise et à la législation en vigueur (Lire la politique de confidentialité).

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DROIT D'AUTEUR et DROIT D'USAGE

15.1. Responsabilité du CLIENT

Le CLIENT est seul responsable de l’obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l’usage ou l'exploitation des PRODUITS ainsi que de la détention des droits de propriété intellectuelle. La responsabilité du VENDEUR ne saurait en aucun cas être engagée. Le CLIENT est seul responsable de l’oubli de mentions légales obligatoires.

Le CLIENT s'engage a respecter les contraintes d'usage et règles fixées par les organismes professionnels (par exemple le conseil de l'ordre pour les professions réglementées) quand des normes s'imposent. Le VENDEUR se dégage de toute responsabilité en la matière.

Lorsque le CLIENT fait parvenir au SITE des fichiers contenant des images, du texte ou des données diverses et/ou concepts divers - sous quelque forme que ce soit - permettant de lui fournir les prestations qu'il a commandées, le CLIENT garantit qu'il peut en disposer librement et que leur utilisation n'enfreint pas de droits détenus par des tiers.

En passant commande, le CLIENT exonère le VENDEUR de toute prétention qu'un tiers pourrait faire valoir sur une image, un texte, des données et/ou concepts divers que le client a mis à disposition du VENDEUR. Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le CLIENT supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par le VENDEUR.

Par le biais du contrat qu'il conclut avec le VENDEUR, matérialisé notamment par la commande, le CLIENT n'acquiert aucun droit sur les marques ou autres droits de propriété industrielle qui nous reviennent.

Toute commande impliquant une prestation de création de la part du VENDEUR au sens du Code de la Propriété Intellectuelle demeure l’entière propriété du VENDEUR.

Le VENDEUR n'est pas tenu de mettre à disposition du client des données ou autres produits intermédiaires tels que fichiers informatiques ou épreuves d'impression résultant ou acquises au cours de la réalisation des prestations effectuée par le VENDEUR.

15.2. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.


16. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes CGV.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.


17. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.


18. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

le tribunal de commerce compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social du VENDEUR sera compétent pour connaitre de tout différend au sujet de l’application des présentes CGV ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par le VENDEUR, ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de réfère.

toutefois le VENDEUR se réserve le droit d'assigner le CLIENT devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel le client a son domicile.

Les présentes CGV ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régis par le droit français.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGV, y compris portant sur sa validité.

La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les PARTIES ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les PARTIES s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les PARTIES sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.



ANNEXE 1 - POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE. Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors week-ends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés. Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT sans signature ou contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité (selon les transporteurs). En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste (dans le cas de Colissimo uniquement).

Problèmes de LIVRAISON

Il appartient au CLIENT de vérifier les PRODUITS livrés au moment de leur LIVRAISON.
Le CLIENT doit contrôler la marchandise à réception et en présence du livreur. En cas de colis défectueux ou de marchandises non-conformes ou défectueuses le client doit refuser la marchandise, le fait d’accepter la marchandise approuve la réception en bonne et due forme de la commande effectuées.

En cas de produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le CLIENT devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits PRODUITS.

A défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les produits sans réserves.

Le délai de LIVRAISON indiqué lors de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit du CLIENT à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’allocation de pénalités ;
  • l’annulation de la commande.

Le CLIENT devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le VENDEUR se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des PRODUITS non-conformes est subordonné à l'acceptation préalable du VENDEUR. A défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les PRODUITS sans réserves.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le VENDEUR se réserve la faculté de suspendre toute LIVRAISON en cours et/ou à venir.

 

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